Exécution d'une décision du juge civil - Syndics de copropriétaires - coût de l'état des lieux pas donné pour le locataire contestataire !...

Rétrocommissions perçues par des syndics de copropriétaires

Question écrite n° 19169 de M. Robert Navarro (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1695

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les rétrocommissions perçues par des syndics de copropriétaires [...]
Réponse du Ministère chargé du logement
publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1280
L'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dite loi Hoguet dispose : « le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées ». [...]

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110619169.html

Établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie d'un locataire

Question écrite n° 18262 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1005

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie d'un locataire

Des sociétés spécialisées dans l'établissement d'états des lieux ont en effet vu le jour ; elles agissent en qualité de prestataires de services des bailleurs ou de leurs représentants. Ce phénomène pose plusieurs questions.[...]

Réponse du Ministère chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1279

Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).[...]

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110418262.html

Exécution d'une décision du juge civil

Information de la partie condamnée

Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifiéà la partie condamnée.

Délais d'exécution des décisions de justice

En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à compter de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.
La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 moisavant que les sommes dues soient majorées.
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans.

Inexécution d'une décision de justice

Recours à un huissier de justice

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire, des'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en ?uvre l'exécution forcée de la décision de justice.
La liste des huissiers est consultable au tribunal de grande instance.
Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Saisine du juge de l'exécution

Le juge de l'exécutionest compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.
Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée.

Mode de saisine du juge de l'exécution

Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice, qui transmettra la demande de la partie demanderesse au tribunal de grande instance du domicile du débiteur.
La demande doit comporter les nom, prénom, profession et adresse du demandeur, et préciser l'objet de la demande aux termes d'un exposé sommaire des faits.
En cas de difficulté de recouvrement de dommages-intérêts prononcés dans le cadre d'une infraction pénale, il est possible de se faire assister par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/deroulement-dune-affaire-11928/execution-dune-decision-du-juge-civil-20143.html

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