Écoutez les grandes
voix,dimanche cinq décembre,
Elles étalent leur
culture, elles citent Montesquieu,
« L'Esprit de Lois »
bordure le prêche de cassandre.
Le bon sens est absent
chez tous ces vaniteux !.
L'époque a bien changé,
le journalisme aussi,
La France sous perfusion,
le système est pourri.
Politique au placard, la
veille d'une élection,
C'est l'unique raison de
toute ma déception.
Entendre premier ministre
et un ex président
Dire que les populistes
n'aimeraient pas La France,
C'est pire qu'une insulte,
c'est vraiment méprisant.,
Catalan, ou hongrois,
n'est-ce pas une impudence ?.
Français discipliné, lui
respecte la loi.
La veille d'un scrutin,
oublie la politique.
L'électeur populiste, il
va donner sa voix
A ceux qui le respectent,
pas à des gens cyniques.
Le peuple est dénigré
par le pouvoir en place,
Anciens UMPS, ils ne sont
pas en reste
Le Front républicain a
retrouvé sa place.
Attendons demain soir, une sanction manifeste.
Attendons demain soir, une sanction manifeste.
Alain
Février, samedi 5 décembre 2015
Sénat Palais du Luxembourg
Transparence
des listes électorales
N°
603
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 août 2009
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
PRÉSENTÉE
Par M. Raymond COUDERC, Jean-Paul ALDUY, Michel BÉCOT, René BEAUMONT, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Michel DOUBLET, André DULAIT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Mlle Sophie JOISSAINS, MM.-Daniel LAURENT, Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Roland du LUART, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Monique PAPON, MM. Charles REVET et Alain VASSELLE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs,La communication des listes électorales est régie par les articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit.
L'accès aux listes électorales vise principalement à permettre aux électeurs de contrôler la régularité des inscriptions, et aux partis et candidats de mener à bien les opérations de propagande électorale. Il s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par consultation gratuite sur place, par voie électronique ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom.
L'article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu'il s'engage à ne pas en faire un « usage strictement commercial » dans la mesure où ces documents électoraux contiennent des données personnelles : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.
Cependant, les élus locaux sont régulièrement sollicités, en dehors des échéances électorales, de demandes de communication des listes électorales manifestement motivées par des buts étrangers à l'esprit de la réglementation en vigueur.
Or, en l'état actuel de la législation, dès lors que les électeurs déclarent ne pas faire des données transmises un usage purement commercial, les maires sont tenus de satisfaire à leurs demandes.
Néanmoins, les maires désireux de protéger leurs administrés d'éventuelles dérives sectaires, discriminatoires ou commerciales, refusent de communiquer ces listes électorales.
Face à la recrudescence de saisines dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ont fait l'objet suite à ces refus, les deux organismes appellent à une modification des dispositions législatives et réglementaires encadrant plus précisément les conditions de réutilisation des informations personnelles que contiennent les listes électorales, afin d'assurer une meilleure protection de la vie privée des citoyens.
Le cadre juridique actuel est insatisfaisant car, s'il permet d'assurer une pleine et totale transparence des listes électorales, gage de démocratie, il autorise également des détournements non conformes à l'esprit de la loi.
Ainsi, la proposition de loi qui vous est soumise modifie le code électoral de manière à concilier le principe fondamental d'accès aux listes électorales, tout en renforçant la protection de la vie privée des électeurs face aux risques d'utilisation abusive de données à caractère personnel.
La proposition de loi vise à ce que seuls les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune puissent en prendre communication et copie. De plus, elle restreint la communication de ces listes à un délai de six mois avant chaque élection et sanctionne leur utilisation à des fins commerciales ou discriminatoires d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 15 000 euros d'amende.
Enfin, elle permet, pour des besoins de la recherche scientifique, que les instituts de recherche puissent prendre communication et copie des listes électorales.
Telles sont les principales dispositions de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le second alinéa de l'article L. 28 du code électoral est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Afin de mener à bien les opérations de propagande électorale, tout candidat, parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.« Afin de contrôler la bonne tenue de la liste électorale de la commune, tout électeur inscrit sur cette liste peut en prendre communication et copie.
« L'accès à la liste électorale ne peut intervenir que dans les six mois précédant une élection et s'exerce dans les conditions définies par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.« Nonobstant l'alinéa précédent, les instituts de recherche peuvent à tout moment prendre communication et copie de la liste électorale afin de réaliser des études scientifiques.
« Tout usage de la liste électorale à des fins purement commerciales ou à des fins discriminatoires à partir de l'origine géographique, ethnique ou religieuse présumée des électeurs est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article de l'une ou plusieurs peines définies à l'article 131-39 du même code. ».
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 août 2009
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
PRÉSENTÉE
Par M. Raymond COUDERC, Jean-Paul ALDUY, Michel BÉCOT, René BEAUMONT, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Michel DOUBLET, André DULAIT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Mlle Sophie JOISSAINS, MM.-Daniel LAURENT, Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Roland du LUART, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Monique PAPON, MM. Charles REVET et Alain VASSELLE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs,La communication des listes électorales est régie par les articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit.
L'accès aux listes électorales vise principalement à permettre aux électeurs de contrôler la régularité des inscriptions, et aux partis et candidats de mener à bien les opérations de propagande électorale. Il s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par consultation gratuite sur place, par voie électronique ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom.
L'article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu'il s'engage à ne pas en faire un « usage strictement commercial » dans la mesure où ces documents électoraux contiennent des données personnelles : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.
Cependant, les élus locaux sont régulièrement sollicités, en dehors des échéances électorales, de demandes de communication des listes électorales manifestement motivées par des buts étrangers à l'esprit de la réglementation en vigueur.
Or, en l'état actuel de la législation, dès lors que les électeurs déclarent ne pas faire des données transmises un usage purement commercial, les maires sont tenus de satisfaire à leurs demandes.
Néanmoins, les maires désireux de protéger leurs administrés d'éventuelles dérives sectaires, discriminatoires ou commerciales, refusent de communiquer ces listes électorales.
Face à la recrudescence de saisines dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ont fait l'objet suite à ces refus, les deux organismes appellent à une modification des dispositions législatives et réglementaires encadrant plus précisément les conditions de réutilisation des informations personnelles que contiennent les listes électorales, afin d'assurer une meilleure protection de la vie privée des citoyens.
Le cadre juridique actuel est insatisfaisant car, s'il permet d'assurer une pleine et totale transparence des listes électorales, gage de démocratie, il autorise également des détournements non conformes à l'esprit de la loi.
Ainsi, la proposition de loi qui vous est soumise modifie le code électoral de manière à concilier le principe fondamental d'accès aux listes électorales, tout en renforçant la protection de la vie privée des électeurs face aux risques d'utilisation abusive de données à caractère personnel.
La proposition de loi vise à ce que seuls les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune puissent en prendre communication et copie. De plus, elle restreint la communication de ces listes à un délai de six mois avant chaque élection et sanctionne leur utilisation à des fins commerciales ou discriminatoires d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 15 000 euros d'amende.
Enfin, elle permet, pour des besoins de la recherche scientifique, que les instituts de recherche puissent prendre communication et copie des listes électorales.
Telles sont les principales dispositions de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le second alinéa de l'article L. 28 du code électoral est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Afin de mener à bien les opérations de propagande électorale, tout candidat, parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.« Afin de contrôler la bonne tenue de la liste électorale de la commune, tout électeur inscrit sur cette liste peut en prendre communication et copie.
« L'accès à la liste électorale ne peut intervenir que dans les six mois précédant une élection et s'exerce dans les conditions définies par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.« Nonobstant l'alinéa précédent, les instituts de recherche peuvent à tout moment prendre communication et copie de la liste électorale afin de réaliser des études scientifiques.
« Tout usage de la liste électorale à des fins purement commerciales ou à des fins discriminatoires à partir de l'origine géographique, ethnique ou religieuse présumée des électeurs est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article de l'une ou plusieurs peines définies à l'article 131-39 du même code. ».
Sénat Palais du Luxembourg
Annexe
au procès-verbal de la séance du 7 mai 2008
PROPOSITION
DE LOI
relative
aux conditions de l'élection
des sénateurs,
PRÉSENTÉE
Par
MM. Jean-Pierre BEL, Bernard FRIMAT et les membres du groupe
socialiste (1) et apparentés (2),
Sénateurs
(Renvoyée
à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce
groupe est composé de : Mmes
Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David
Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin,
Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre
Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère,
Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga,
MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves
Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat,
Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel
Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut,
Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre
Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux,
Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme
Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge
Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde
Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe
Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc
Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz,
Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc
Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François
Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle
Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel
Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André
Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude
Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques
Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour,
Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc
Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Richard Yung.
(2) Apparentés
: MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
[…]
Proposition
de loi n*° 230 (1998-1999) du 18 février 1999
modifiant le mode d'élection des sénateurs, présentée par MM.
Henri de RAINCOURT, Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN, Gérard LARCHER,
Christian BONNET, Patrice GÉLARD, Paul GIROD, Jean-Jacques HYEST et
Jacques LARCHÉ.
Sources Sénat
Hémicycle du Sénét
Ils
sont républicains, le citoyen crétin,
Après
avoir voté, Ils l'ont vite oublié.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire